Conditions Generales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’auto-école Dyn Conduite et ses élèves dans le cadre des formations à la conduite et à la sécurité routière.

Toute inscription ou achat de prestation de formation à la conduite implique l’acceptation sans réserve par l’élève des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions prennent effet à compter de l’inscription et sont applicables pendant toute la durée de la formation. Elles peuvent faire l’objet de modifications.

Dernière mise à jour : 15 mars 2023

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants sont employés avec le sens indiqué :

L’auto-école : désigne Dyn Conduite, établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dont le siège social est situé au 18 rue des Cocotiers, 97300 Cayenne, représentée par sa directrice, Mme CESARION.

L’élève : désigne toute personne physique qui s’inscrit à une formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée par l’auto-école.

Formation : désigne l’ensemble des cours théoriques et/ou pratiques de conduite dispensés par l’auto-école.

Contrat de formation : désigne le document contractuel signé entre l’auto-école et l’élève qui définit les modalités de la formation.

L’auto-école propose les formations aux permis de conduire et services suivants :

– Formation au code de la route (examen théorique général)

– Formation à la conduite (permis B – véhicule léger)

– Formation à la conduite en boîte automatique

– Conduite accompagnée (AAC)

– Conduite supervisée

– Stage de conduite accélérée

– Perfectionnement de conduite

– Cours de récupération de points

– Évaluation de départ et bilan de compétences

Le détail et le contenu de ces formations sont disponibles sur demande à l’auto-école ou sur notre site internet.

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC et sont fixés selon le tarif en vigueur au jour de la signature du contrat. Les prix peuvent être révisés périodiquement.

Évaluation préalable : Avant toute inscription, une évaluation de départ, dont le coût est précisé dans le contrat, est obligatoire pour déterminer le volume d’heures prévisionnel de la formation.

Frais d’inscription : Ils comprennent les frais de dossier, les supports pédagogiques et l’accès à la salle de code pendant une durée précisée dans le contrat.

Formules : Les tarifs des différentes formules sont affichés dans l’établissement et communiqués sur demande. Ils comprennent un nombre défini d’heures de conduite, d’accès au code, et éventuellement les frais de présentation aux examens.

Modalités de paiement : Le paiement peut être effectué selon l’échéancier fixé dans le contrat de formation. Différents modes de paiement sont acceptés : espèces, chèques, cartes bancaires ou virement.

Facilités de paiement : Des facilités de paiement peuvent être accordées selon les modalités définies dans le contrat. Le solde du compte doit être réglé avant le passage de l’examen pratique.

Pour s’inscrire à une formation, l’élève doit :

– Être âgé d’au moins 15 ans pour la conduite accompagnée et 17 ans pour le permis B

– Satisfaire aux conditions médicales requises

– Ne pas être sous le coup d’une suspension ou annulation du permis de conduire

– Avoir réalisé l’évaluation préalable

L’inscription est effective après :

– La signature du contrat de formation

– La fourniture des documents demandés (pièce d’identité, photos d’identité, justificatif de domicile, etc.)

– Le versement de l’acompte prévu au contrat

La validation de l’inscription donne accès aux prestations de formation selon le calendrier établi avec l’auto-école.

Obligations de l’auto-école :

– Délivrer une formation conforme aux programmes officiels

– Mettre à disposition des moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la formation

– Présenter l’élève aux épreuves théoriques et pratiques après validation des acquis

– Respecter le programme et le volume horaire définis dans le contrat

– Délivrer une attestation de formation à l’issue de celle-ci

Obligations de l’élève :

– Respecter le règlement intérieur de l’établissement

– Suivre le programme de formation avec assiduité

– Respecter les horaires convenus pour les leçons de conduite

– Régler les sommes dues selon l’échéancier prévu

– Informer l’auto-école de tout changement dans sa situation

– Se présenter aux examens dans un état compatible avec la conduite d’un véhicule (ni alcool, ni substances prohibées)

Annulation par l’élève :

Toute leçon de conduite non décommandée par l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera considérée comme due et facturée. Cette règle ne s’applique pas en cas de motif légitime dûment justifié.

Annulation par l’auto-école :

L’auto-école se réserve le droit d’annuler des leçons sans préavis en cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, les leçons annulées donneront lieu à un report.

Retard :

En cas de retard de l’élève, la leçon pourra être écourtée d’autant. En cas de retard de l’enseignant, la leçon sera intégralement reportée ou rattrapée.

Absence à l’examen :

En cas d’absence non justifiée d’un élève à une épreuve d’examen, les frais de présentation seront perdus et devront être à nouveau réglés pour une nouvelle présentation.

Résiliation à l’initiative de l’élève :

L’élève peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas :

– Si la résiliation intervient pendant le délai de rétractation de 14 jours (pour les contrats conclus à distance), l’élève sera intégralement remboursé des sommes versées.

– Si la résiliation intervient après le délai de rétractation et avant tout commencement de la formation, l’auto-école remboursera l’intégralité des sommes versées, déduction faite des frais de dossier.

– Si la résiliation intervient après le début de la formation, seules les prestations non consommées seront remboursées au prorata, déduction faite des frais de dossier et des prestations déjà réalisées.

Résiliation à l’initiative de l’auto-école :

L’auto-école peut résilier le contrat dans les cas suivants :

– Non-respect par l’élève du règlement intérieur

– Non-paiement des sommes dues

– Comportement de l’élève incompatible avec la sécurité routière

Dans ces cas, seules les prestations effectivement réalisées seront dues par l’élève.

L’auto-école s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que :

– Le niveau de l’élève soit jugé satisfaisant par l’équipe pédagogique

– L’élève ait atteint les objectifs définis dans le livret d’apprentissage

– L’élève soit à jour de ses règlements

Les places d’examen sont attribuées par l’administration en fonction des disponibilités. L’auto-école ne peut être tenue responsable des délais d’attente imposés par l’administration pour les dates d’examens.

En cas d’échec à l’examen, l’élève sera présenté à nouveau dans les meilleurs délais, en fonction des places disponibles et après avoir effectué, si nécessaire, une remise à niveau.

Les frais de présentation aux examens sont à la charge de l’élève, conformément aux tarifs en vigueur.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige entre l’auto-école et l’élève, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Cayenne.

Conformément aux dispositions des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l’élève est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont disponibles sur simple demande à l’auto-école.

Pour toute réclamation, l’élève doit d’abord s’adresser à la direction de l’auto-école.